Délai de grâce


Délai de grâce
   Droit civil: délai supplémentaire accordé par le juge à un débiteur pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation personnelle et des conditions économiques

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Délai de grâce — ● Délai de grâce délai que le juge peut accorder, pour permettre à un débiteur d exécuter son obligation, ou à un locataire menacé d expulsion de régler les loyers impayés. (Les délais de grâce accordés par un juge ne peuvent pas être supérieurs… …   Encyclopédie Universelle

  • délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… …   Encyclopédie Universelle

  • GRÂCE — Le mot «grâce» et la réalité qu’il désigne ont une importance centrale dans la vie de l’humanité, et particulièrement dans l’histoire et la théologie chrétiennes. S’il est vrai que tout homme souffre d’un sentiment diffus et non expliqué de… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… …   Encyclopédie Universelle

  • GRÂCE — s. f. Faveur qu on fait à quelqu un sans y être obligé. S il vous accorde telle chose, ce sera une pure grâce. Je vous demande cette grâce. Accordez moi cette grâce. C est la seule grâce que je vous demande. Je vous demande cela en grâce. Faire… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • GRÂCE — n. f. Un certain agrément, un certain charme indéfinissable dans les personnes et dans les choses. Cette femme est belle, mais elle n’a aucune grâce. Elle n’a pas de grâce. Elle est sans grâce. Des grâces touchantes. Des grâces piquantes. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • grâce — (grâ s ) s. f. 1°   Ce qui plaît dans les attitudes, les manières, les discours (c est le sens premier et étymologique). •   Certes, vous avez grâce à conter ces merveilles, CORN. Ment. I, 5. •   Et la grâce plus belle encor que la beauté, LA… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • délai — (dé lè) s. m. 1°   Temps accordé pour faire une chose. Demander un délai.    Terme de procédure. Temps fixé par la loi, par le juge ou la convention, pour accomplir un acte ou s en abstenir. Délai d ajournement, d appel. Bref délai ou délai d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉLAI — s. m. Retardement, remise ; temps accordé pour faire une chose, ou à l expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose. Long délai. Demander, obtenir un délai. Donner, prendre du délai. Sans délai. Sans plus de délai. Pour tout délai.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Grace royale — Grâce royale En Belgique, la grâce royale est la licence du Roi des Belges de dispenser un condamné d exécuter tout ou partie de sa peine. Il peut aussi la réduire ou la modifier ou encore accorder un délai d épreuve. Le recours doit être… …   Wikipédia en Français